Conditions générales

Conditions d’attribution des chambres et d’annulation de bail

Les maisons de la FMEL sont réservées aux étudiant-e-s immatriculé-e-s à l'Université ou à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne, dans les cycles Bachelor et Master ou dans une haute école – HES du Canton de Vaud, ainsi qu'aux Boursiers de la Confédération. Les doctorant-e-s et postgrades, de même que les étudiant-e-s qui ont déjà obtenu un grade universitaire de Master, ne sont pas admis-es dans les maisons de la FMEL, à l'exception des Boursiers de la Confédération. Durant les vacances d'été, ou entre deux périodes de location (fin d'un bail – commencement d'un nouveau), les chambres peuvent être louées temporairement par la FMEL à d'autres catégories de personnes.
Les locataires des maisons de la FMEL sont tenu-e-s de déposer leurs papiers auprès du service des habitant-e-s de la commune correspondante.

Exmatriculation des étudiants
Les étudiant-e-s qui ont été exmatriculé-e-s, ne sont plus autorisé-e-s à loger dans les maisons et résidences de la FMEL. Dès leur exmatriculation connue ou prévue, il ou elle doit résilier son bail. Les délais de résiliation et les pénalités en cas de rupture de contrat, restent applicables.

Changement de chambre
Aucun changement de chambre ne sera admis après cette réservation (sauf d’une chambre à un studio après une année de location)

Politique d'annulation
1. Annulation de réservation
Sur le portail de réservation, une fois que vous sélectionnez "Créer ma réservation", vous ne pourrez plus changer votre sélection. Le logement choisi sera bloqué le temps de terminer le processus de réservation jusqu'à la signature de tous les documents contractuels. Aucun changement de logement ou de date de début de contrat sera possible. Une fois que vous sélectionnez "Créer ma réservation", merci d'aller au bout de votre réservation dans les 48h.
Pour débloquer votre compte, CHF 100.00 de frais de réactivation vous seront facturés. Le déblocage est gratuit passé le délai d’un mois.

2. Annulation de bail
Toute signature électronique de bail revêt un caractère contractuel. En cas d’annulation du contrat, les modalités suivantes sont appliquées :
• Annulation annoncée plus de 30 jours avant le début du bail : CHF 250.— et aucune autre réservation ne sera autorisée avant 3 mois (frais d’annulation CHF 250.-)
• Annulation annoncée moins de 30 jours avant le début du bail : CHF 500.— et aucune autre réservation ne sera autorisée avant 3 mois (frais d’annulation CHF 500.-)
• Annulation annoncée moins de 15 jours avant le début du bail : le loyer d’un mois et aucune autre réservation ne sera autorisée avant 3 mois (frais d’annulation 1 loyer)
• Annulation annoncée après le début du bail : le montant de la garantie et aucune autre réservation ne sera autorisée avant 3 mois (frais d’annulation garantie)

Pour les baux temporaires établis pendant la période d’été, d’une durée de 1 à 3 mois, le montant total du séjour sera facturé en cas d’annulation annoncée moins de 15 jours avant le début du bail. Pour les annulations d’une location temporaire de groupe pendant la période d’été, d’une durée de 1 à 3 mois, les conditions mentionnées sur le contrat de bail s’appliquent.

Résiliations
Pour les baux EASY, une fois la durée minimale de 3 mois du contrat écoulée, les résiliations doivent se faire au minimum 2 mois à l’avance, sauf dans les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure :

  • échec définitif, avec attestation de l’Ecole
  • raison médicale, sur présentation d’un certificat médical

Un préavis plus court est accepté pour les cas susmentionnés selon les modalités suivantes :

  • résiliation reçue plus d’un mois à l'avance : CHF 150.-

  • résiliation reçue moins d'un mois à l'avance : CHF 300.-

  • En cas de rupture du contrat de bail avant la fin de la durée minimale : se référer au bail

  • Les exmatriculations en fin d'études, ou lors d'interruption volontaire des études NE SONT PAS considérées comme cas de force majeure.

Veuillez prendre note qu'il vous sera impossible de revenir à la FMEL dans les 6 mois après la fin de votre contrat. Si vous souhaitez revenir dans le futur proche, merci de contacter le/la responsable de votre maison, pour vous donner accès à nouveau au portail de réservation. Les ex-locataires ne sont pas prioritaires par rapport aux nouveaux locataires

Photographies
Toutes les photographies et les documents illustrant les bâtiments et les chambres du portail de réservation sont non contractuelles.